Politique de confidentialité

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4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 5 mai 2021.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.