Congé supplémentaire de naissance : ce que les employeurs doivent mettre en place depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé s'ajoute à la palette des congés liés à l'arrivée d'un enfant : le congé supplémentaire de naissance. Il permet à chaque parent de prendre un ou deux mois de congé indemnisé, une fois ses congés de maternité, de paternité ou d'adoption terminés. Pour les employeurs, l'enjeu est double : bien comprendre le mécanisme et adapter les procédures internes sans tarder.
Un droit nouveau, propre à chaque parent
Le CSN est un droit individuel : chaque parent dispose du sien. Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou l'un après l'autre, et le congé de deux mois peut être découpé en deux périodes d'un mois.
Point important : le CSN ne remplace rien. Il prolonge les congés existants et ne peut débuter qu'après épuisement des droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il suspend totalement le contrat de travail : il ne peut pas être aménagé sous forme de temps partiel.
Combien, et versé par qui ?
L'indemnisation est prise en charge par l'Assurance maladie (indemnités journalières), et non par l'employeur, sauf maintien de salaire prévu par accord collectif. L'IJSS se calcule comme l'indemnité de maternité, puis un coefficient dégressif lui est appliqué : 70 % le premier mois, 60 % le second (art. R. 331-5-1 du code de la sécurité sociale). Pour en bénéficier, le salarié doit cesser toute activité pendant le congé et remplir les conditions d'ouverture de droits applicables à l'IJSS maternité.
Un calendrier à surveiller
Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer (délai prolongé si les congés légaux le sont eux-mêmes, par exemple en cas de naissances multiples). En cas de fractionnement, c'est la seconde période d'un mois qui doit débuter au plus tard à la fin de ce délai de neuf mois.
Une règle transitoire va concentrer les demandes. Pour les enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026, le délai de neuf mois ne court pas à partir de la naissance, mais à partir du 1er juillet 2026.
La procédure de demande
Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la date de départ, la durée choisie et, le cas échéant, le fractionnement.
Ce délai est réduit à quinze jours dans deux cas :
lorsque le CSN suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption ;
ou lorsque le salarié souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
La demande se fait obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé : ce formalisme sécurise la preuve et fixe le point de départ des délais.
À noter : contrairement aux congés payés, l'employeur ne fixe pas les dates. Dès lors que la demande respecte le formalisme requis, il ne peut ni refuser le congé, ni en exiger le report, ni imposer un fractionnement.
Deux situations particulières :
Changement d'employeur : le salarié qui n'a pas épuisé ses droits informe son nouvel employeur de la date de prise de la période restante, dans un délai d'un mois.
Reprise anticipée : en cas de décès de l'enfant ou de forte baisse des ressources du foyer, le salarié peut revenir avant le terme, en prévenant par LRAR ou remise contre récépissé au moins huit jours à l'avance.
Pendant et après le congé
Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Cette période est assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté et le salarié conserve les avantages acquis.
Le salarié est protégé contre le licenciement pendant le congé : l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (le congé ne fait toutefois pas obstacle au terme d'un CDD).
À son retour, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien de parcours professionnel s'il n'a pas eu lieu à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.
Références : LFSS 2026, art. 99 ; C. trav., art. L. 1225-4-5, L. 1225-6, L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7, L. 6323-12, D. 1225-11-3 à D. 1225-11-5 ; CSS, art. L. 331-8-1, L. 331-8-2, R. 133-13, R. 331-5, R. 331-5-1 ; décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026).
